Article 311-11 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

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1Risques, Peines et Rôle de l'Avocat
www.justifit.fr · 16 août 2023

2Avocat contrôle d'identité à Paris 20
www.cabinet-zenou.fr · 21 janvier 2023

cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">421-1 à 421-6 du Code pénal ; Les infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du Code pénal et à l'article 311-3 à 311-11 du Code pénal ; Les infraction de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du Code pénal ; Les infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L.2353-4 du Code de la défense. Attention : si vous vous faites contrôler sur la voie publique, et qu'une infraction autre que celle visée dans les réquisitions du Procureur a été révélée, elle ne sera pas considérée comme nulle.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

621-1 du code pénal. […] contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, […] 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Rouen, CT0028, du 5 avril 2006
Confirmation

[…] Il était prévenu d'avoir à HARFLEUR (76), le 7 décembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Yoann E…, une sacoche banane et un téléphone portable, – cette soustraction ayant été accompagnée de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours ; – cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ; Faits prévus par les articles 311-6 AL.1, 311-11, 311-4 AL.1 1o, 311-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-6 AL.1,

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  • Banane·
  • Vol·
  • Assurance maladie·
  • Mineur·
  • Violence·
  • Téléphone portable·
  • Incapacité·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Préjudice

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-82.403, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-5, 311-11 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs ;

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  • Victime·
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  • Argent·
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  • Agression·
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  • Domicile·
  • Billet

3Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 2006, n° 06/00694
Infirmation

[…] VOL F G HAYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, le 03/12/2005, à Foix, infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 4°, 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal

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  • Jugement·
  • Code pénal
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