Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 18
cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">421-1 à 421-6 du Code pénal ; Les infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du Code pénal et à l'article 311-3 à 311-11 du Code pénal ; Les infraction de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du Code pénal ; Les infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L.2353-4 du Code de la défense. Attention : si vous vous faites contrôler sur la voie publique, et qu'une infraction autre que celle visée dans les réquisitions du Procureur a été révélée, elle ne sera pas considérée comme nulle.
Lire la suite…621-1 du code pénal. […] contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, […] 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 22 Novembre 2005, le Tribunal Correctionnel d'AMIENS saisi d'une citation par exploit d'huissier sur mandement de Monsieur le Procureur de la République, a déclaré B I coupable de XXX, le 1 er Juillet 2005, à AMIENS, infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DEUX MOIS d'emprisonnement. La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-6, 311-11, 311-14, 311-15 du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation de rappeler les faits de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 10 juin 2009, n° 08/00513
[…] VOL K L MAYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, le 24/4/2002, à A, infraction prévue par les articles 311-4 4°, 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal,
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