Article 311-12 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version05/04/2006
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Version30/12/2015
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Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;

b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

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Entrée en vigueur le 1 août 2020
6 textes citent l'article

Commentaires51


1Portée de l'immunité familiale
Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 28 novembre 2023

3Le vol familial : définition, exceptions, immunité, répression
www.cabinetaci.com · 25 octobre 2023

Par exemple, l'article 313-3 du Code pénal qui concerne l'escroquerie renvoie expressément à l'article 311-12 du Code pénal. De la même manière, l'article 313-14 du Code pénal renvoie aux dispositions de l'article 311-12 du Code pénal en matière d'abus de confiance. […] 311-1 c. pénal avocat pénal

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Décisions60


1Cour d'appel de Colmar, 27 janvier 2016, n° 14/05882
Confirmation

[…] S'agissant du vol, il ne peut, en vertu de l'article 311-12 du code pénal, être retenu entre époux. Au surplus, M. Y ne démontre pas que le chèque litigieux lui ait été dérobé par son épouse, rien ne permettant, en l'état, de mettre en doute les affirmations de l'épouse, selon lesquelles son mari lui avait remis plusieurs formules de chèques signées pour effectuer des achats en vue de meubler un logement dans lequel les époux X de s'installer.

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  • Chèque·
  • Épouse·
  • Provision·
  • Juge des référés·
  • Assignation·
  • Mandat apparent·
  • Tireur·
  • Mari·
  • Opposition·
  • Paiement

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 22 juin 2010
Infirmation

[…] Toutefois n'étant pas établi avec certitude que le 4 décembre veille de la signature de l'acte de vente et alors que tout le mobilier vendu, à l'exception du miroir, avait été débarrassé par le brocanteur, elle ait su qu'il avait été vendu par son père, elle sera au regard des dispositions de l'article 311-12 du Code Pénal, renvoyée des fins de la poursuite.

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  • Ministère public·
  • Olt·
  • Action publique·
  • Permis de conduire·
  • Appel·
  • Père·
  • Vol·
  • Agent immobilier·
  • Suspension·
  • Vente

3Cour d'appel de Montpellier, 6 novembre 2008
Confirmation

[…] Estimant que les infractions dénoncées n'étaient pas caractérisées et qu'à les supposer établies le vol et l'escroquerie dénoncés seraient couverts par l'immunité familiale des articles 311-12 et 313 -3 du code pénal, le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu dont le plaignant interjetait appel.

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  • Usurpation d’identité·
  • Escroquerie·
  • Vol·
  • Partie civile·
  • Domicile·
  • Ordonnance·
  • Immunités·
  • Plainte·
  • Délit·
  • Mère
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Documents parlementaires4

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 10, modifie l'article 311-12 Code pénal
L'article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l'infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément – ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Toutefois, cet article prévoit une exception à cette immunité entre conjoints lorsque le vol porte « sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 10, modifie l'article 311-12 Code pénal
Il existe en droit pénal un principe d'immunité familiale qui empêche de poursuivre les auteurs de certaines infractions lorsque le préjudice a été causé à un membre de la famille. Sont concernées les infractions de vol, d'extorsion, de chantage, d'escroquerie et d'abus de confiance. Cette immunité peut se justifier par l'idée que le bien soustrait n'appartient pas à autrui, mais à la famille, ou par une volonté de préserver la paix des familles en évitant de rendre publiques ces affaires. C'est l'article 311-12 du code pénal qui prévoit que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le … Lire la suite…
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Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement n o 88. Mme Sophie Auconie. Dans le droit positif, toutes les obligations prononcées dans le cadre d'une mise à l'épreuve sont suspendues lorsque l'individu est incarcéré. Or l'incarcération de l'auteur des violences n'empêche pas l'emprise de perdurer, en particulier avec les nouveaux outils de communication, mais également durant les parloirs ou les rencontres dans les unités de vie familiale : les occasions sont nombreuses d'empêcher la victime de s'émanciper. Le législateur doit intervenir pour mettre fin … Lire la suite…
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