Article 311-13 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
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Commentaires


1Le vol et l’escroquerie
www.cabinetaci.com · 1er juin 2022

Article 311-1 à 311-16 du code pénal abus de confiance vol entre époux Article 311 4 1 du code pénal Article 311.1 311.11 du code pénal abus de qualité vraie

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2Le vol et le recel : étude comparative
www.cabinetaci.com · 23 décembre 2021

[…] 100 questions en droit pénal et procédure pénale 2 recel de vol et refus prélèvement Adn article 311-10 du code pénal article 311-11 du code pénal 2019 recel et vol dans une succession

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3Vol de données : la Cour de cassation persiste et signe !
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

idArticle=LEGIARTI000006418127&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20170804&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank">Articles 311-1, 311-3, 311-13 et 311-14 du Code pénal

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1Cour d'appel de Caen, 18 novembre 2009, n° 09/00899

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-16-4, 311-1, 311-6, 311-13, 311-14, 311-15 du code pénal ; […]

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 22 novembre 2006, n° 06/00647
Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 132-10, 311-1, 311-3, 311-4, 311-13 et 311-14 du Code pénal ; […]

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3Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 20 octobre 2010
Confirmation

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3, 311-13 et 311-16 du code pénal ; […]

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