Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 2 : Dispositions générales
Article 311-13 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 20 octobre 2010
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3, 311-13 et 311-16 du code pénal ; […]
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