Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 2 : Dispositions générales
Article 311-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 14
(Le vol et l'escroquerie) Article 311-1 à 311-16 du code pénal abus de confiance vol entre époux Article 311 4 1 du code pénal Article 311.1 311.11 du code pénal
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-4, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal, […] Par jugement du 13 mars 2006, il était placé sous contrôle judiciaire, l'affaire étant renvoyée au 5 avril 2006 pour jugement au fond.
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-5, 311-13, 311-14 du code pénal ; […]
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