Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 2 : Dispositions générales
Article 311-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 14
(Le vol et l'escroquerie) Article 311-1 à 311-16 du code pénal abus de confiance vol entre époux Article 311 4 1 du code pénal Article 311.1 311.11 du code pénal
Lire la suite…[…] 100 questions en droit pénal et procédure pénale 2 recel de vol et refus prélèvement Adn article 311-10 du code pénal article 311-11 du code pénal 2019 recel et vol dans une succession
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[…] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 121-4 2°, 311-1, 311-4 et 311-13 du code pénal que la tentative de vol, qui, comme l'a exactement énoncé la commission, est assimilée à l'infraction consommée, entre dans les prévisions de l'article 706-14 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Didier X…, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-13 et 311-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 22 novembre 2006, n° 06/00647
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 132-10, 311-1, 311-3, 311-4, 311-13 et 311-14 du Code pénal ; […]
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