Article 311-15 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version12/09/2018

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018

Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-4-2 à 311-10.

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Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Sortie de vigueur le 28 janvier 2024

Commentaires4


1Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui
www.cabinetaci.com · 2 mars 2020

[…] article 311-13 du code pénal chantage harcèlement moral article 311-15 du code pénal […] article 311-4-1 du code pénal chantage grossesse

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2Quelle est la définition du vol
www.cabinetaci.com · 8 août 2019

l'article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». I.) — COMMENT LE PROUVER ? […] Le Code pénal prévoit aujourd'hui, dans son article 311-2, que la soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui s'assimile au vol.Une question se pose enfin ? Peut on concevable que le texte s'applique à des choses immatérielles ou à des biens incorporels. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418131">ARTICLE 311-3 DU CODE PÉNAL). (Quelle est la définition du vol) S'agissant des circonstances articles 311-14 et 311-15 du Code pénal. L'article ci dessus interdit les droits civiques et l'exercice des fonctions publiques. Il faut souligner la confiscation éventuelle du produit qui a servi à l'infraction.

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3La loi " asile et immigration " est publiée
www.editions-legislatives.fr · 11 septembre 2018
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Décisions196


1Cour d'appel de Rouen, CT0028, du 5 avril 2006
Confirmation

[…] Il était prévenu d'avoir à HARFLEUR (76), le 7 décembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Yoann E…, une sacoche banane et un téléphone portable, – cette soustraction ayant été accompagnée de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours ; – cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ; Faits prévus par les articles 311-6 AL.1, 311-11, 311-4 AL.1 1o, 311-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-6 AL.1, 311-14, 311-15, 311-4 AL.1 du Code Pénal. JUGEMENT

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2Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2005, n° 05/00057

[…] D'avoir à Toulouse dans la nuit du 15 au 16 janvier 2005, frauduleusement soustrait un véhicule automobile BMW modèle 3,20 – au préjudice de Tarek ABU AYESH avec cette circonstance que les faits on été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ; […] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury, constituent les crimes prévus et réprimés par les articles 311.1, 311.8, 311.13, 311.14, 311.15, du Code Pénal – 434.10, 434.44, 434.45, du Code Pénal, L 231.1, 231.2, L 224.12, L 224.13, L232.2 du Code de la Route; 222.20, 222.46, du Code Pénal du Code Pénal ;

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  • Jury·
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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 28 avril 2010, n° 09/01915
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles 311-6 AL.1, 311-11, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-6 AL.1, 311-14, 311-15 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal

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  • Territoire national·
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Documents parlementaires31

Le présent amendement a pour objet de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français (ITF) en répression de certaines infractions délictuelles graves pour lesquelles elle était jusqu'à présent exclue. Les violations les plus caractérisées de notre pacte social justifient, en effet, que l'étranger qui est l'auteur soit amené à quitter le territoire français. Le 1° rend l'ITF possible pour les violences volontaires aggravées, les violences habituelles sur personne vulnérable, l'embuscade, le mariage … Lire la suite…
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot référence : « à 222-1 », la fin de l'article 222-48 est ainsi rédigée : « à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40 . » ; b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223-21 ainsi rédigé : « Art. 223-21 . – L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION............................................ 11 I. Redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil A. une réorganisation de la procédure d'asile rendue indispensable par la crise migratoire de 2015 1. Une demande d'asile à un niveau inédit 2. Une maîtrise des délais d'instruction des demandes encore insuffisante 3. Un dispositif national d'accueil à repenser B. Réduire les délais d'instruction et améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile 1. Sécuriser la protection accordée aux … Lire la suite…
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