Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 1 : De l'extorsion
Article 312-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Commentaires • 104
[…] Concernant l'extorsion, celle-ci est définie par l'article 312-1 du Code pénal comme : […]
Lire la suite…Le chantage est défini par l'article 312-10 du Code pénal comme « le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». […] […] L'extorsion, prévue et réprimée par l'article 312-1 du Code pénal est « le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 du Code pénal, L. 312-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale;
Lire la suite…- Partie civile·
- Accusation·
- Ordonnance de non-lieu·
- Plainte·
- Extorsion·
- Usage de faux·
- Information·
- Facture·
- Foyer·
- Escroquerie
[…] Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré le prévenu coupable de vol avec violences, tentative d'extorsion et menace de mort sur le fondement des articles 222-17, 311-4 et 312-1 du Code pénal, l'a condamné, notamment, à l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ;
Lire la suite…- Vol, tentative d'extorsion et menace de mort·
- Interdiction du territoire français·
- Peine non prévue par la loi·
- Légalité·
- Extorsion·
- Menace de mort·
- Territoire français·
- Interdiction·
- Code pénal·
- Peine
3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 2 mars 2011, n° 10/01750
[…] coupable : * d'avoir à MONTPELLIER, les 3 octobre 2008 et 4 octobre 2008, obtenu par menace, violence, ou contrainte, en l'espèce une somme de 300 euros, au préjudice de Monsieur C N. infraction prévue par l'article 312-1 du Code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal * d'avoir à PALAVAS LES FLOTS, le 2 novembre 2008, obtenu par menace, violence, ou contrainte, en l'espèce une somme de 700 euros et un blouson en cuir, au préjudice de Monsieur X H. infraction prévue par l'article 312-1 du Code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal
Lire la suite…- Menaces·
- Distributeur·
- Contrainte·
- Violence·
- Interdiction de séjour·
- Argent·
- Plainte·
- Cuir·
- Extorsion·
- Code pénal
[…] En ce qui concerne la question de l'escroquerie, plusieurs bases légales peuvent être utiles : L'article 313-1 du Code pénal qui sanctionne le fait de tromper une personne, en usant d'une fausse qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses afin obtenir un bien, un service ou de l'argent. […] L'article 312-10 du Code pénal qui réprime le fait d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime. Ou encore, l'article 312-1 du même Code qui sanctionne le fait d'obtenir par violence ou contrainte de l'argent. Enfin, pour la fraude bancaire, diverses sanctions sont possibles : blâmes, avertissements et amendes, pouvant aller jusqu'à plusieurs millions d'euros.
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