Article 312-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.


L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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1Les rançongiciels bientôt assurables ?
www.houdart.org · 11 octobre 2022

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2Rançongiciel et indemnisation : Plainte obligatoire
www.simonassocies.com · 27 septembre 2022

[…] [1] Remise du rapport sur le développement de l'assurance du risque cyber, DG Trésor, 7 septembre 2022 [1] Le développement de l'assurance du risque cyber, Direction générale du Trésor, septembre 2022 [2] Article 312-1 du code pénal [3] Articles 323-1, 323-2 et 323-3 du code pénal [4] Article 411-9 du code […] pénal

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3Que faire en cas d'attaque informatique de votre organisation ?
www.picart-law.com · 24 août 2022

[…] Si l'entreprise piratée a payé la rançon, l'entreprise est dans ce cas vous êtes alors victime d'une extorsion au sens de l'article 312-1 du Code pénal : délit passible de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende.

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1Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 31 mars 2011, n° 11/01054 10/09177
Infirmation

[…] Attendu que la société COMETIK a alors interjeté une seconde fois appel par acte du 10 février 2011 et autorisée par ordonnance du 10 février 2011 elle a fait délivrer assignation à E Z-A par acte du 11 février 2011 remis à l'étude de l'huissier de justice , l'acte ayant par la suite été retiré par E Z-A le 14 février 2011 ; que cette assignation a été enrôlée le 14 février 2011 ; Attendu que dans cette assignation la société COMETIK demande à la cour , vu les articles 809 du code de procédure civile, 312-10, 312-1 et suivants du code pénal, 1382 du code civil, de : — dire que E Z-A se livre à son encontre à des tentatives de chantage et/ou d'extorsion de fonds , — dire qu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser immédiatement ,

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-85.162, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 312-1 et suivants, 312-9 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 11-86.949 12-86.591, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Ismaïl X…, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 312-1, 312-6, 311-1, 224-1 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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