Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Sources légales Les principales incriminations figurent aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal, relatifs aux atteintes aux systèmes informatiques. 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165329/ III. […] chantage internet, rançonnage numérique, pression financière numérique, article 312-10 Code pénal, article 312-1 Code pénal, cyberchantage, extorsion via internet, […]
Lire la suite…Sources légales Les principales incriminations figurent aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal, relatifs aux atteintes aux systèmes informatiques. 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165329/ III. […] chantage internet, rançonnage numérique, pression financière numérique, article 312-10 Code pénal, article 312-1 Code pénal, cyberchantage, extorsion via internet, […]
Lire la suite…[…] des violences aggravées et des détentions et ports non autorisés d'armes à feu, et que ces agissements sont réprimés, en droit français, par les articles 312-1, 312-9, 321-1 et 222-13 du code pénal et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 312-1 et 312-13 du code pénal […] Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du code de procédure pénale que dans tous les cas le Ministère Public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci.
[…] , pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1, 311-8, 312-1, 312-5 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Il est défini par l'article 312-10 du Code pénal. 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417380/ L'extorsion, définie à l'article 312-1 du Code pénal, implique une contrainte exercée pour obtenir une signature ou des fonds. […]
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