Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 1 : De l'extorsion
Article 312-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Commentaires • 104
[…] Concernant l'extorsion, celle-ci est définie par l'article 312-1 du Code pénal comme : […]
Lire la suite…Le chantage est défini par l'article 312-10 du Code pénal comme « le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». […] […] L'extorsion, prévue et réprimée par l'article 312-1 du Code pénal est « le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-8, 312-9 et 312-13 du Code pénal ; […]
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[…] — complicité de discrimination, d'escroqueries (de faux en écritures, de comptabilité, de qualité) d'extorsions de fonds, d'association de malfaiteurs, d'abus de confiance (article 121-7, 225-1, 312-1, 313-1, 314-1, 450-1 du code pénal),
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 8 décembre 2017, n° 16/07491
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives et en réplique du 9 mars 2017, M. Y et M me C épouse Y demandent au tribunal, au visa des articles L145-9 et suivants, et L145-34 du code de commerce, 312-1 et 312-9 du code pénal et 515, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
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[…] En ce qui concerne la question de l'escroquerie, plusieurs bases légales peuvent être utiles : L'article 313-1 du Code pénal qui sanctionne le fait de tromper une personne, en usant d'une fausse qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses afin obtenir un bien, un service ou de l'argent. […] L'article 312-10 du Code pénal qui réprime le fait d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime. Ou encore, l'article 312-1 du même Code qui sanctionne le fait d'obtenir par violence ou contrainte de l'argent. Enfin, pour la fraude bancaire, diverses sanctions sont possibles : blâmes, avertissements et amendes, pouvant aller jusqu'à plusieurs millions d'euros.
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