Article 312-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
>
Version01/01/2002
>
Version10/03/2004
>
Version04/03/2010
>
Version08/08/2012
>
Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171

L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° (abrogé)

4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

5° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
6 textes citent l'article

Commentaires24


1Comparer extorsion et vol
www.cabinetaci.com · 29 mars 2022

[…] différence entre le vol […] et l'extorsion article 311-9-1 du code pénal article 312-1 du code pénal vaccin différence entre extorsion et vol différence entre extorsion et vol

 Lire la suite…

2Demande de fonds sous contrainte
www.cabinetaci.com · 23 juillet 2021

[…] contrainte pénale création article 121-7 du cpp article 312-1 du code pénal contrainte pénale code pénal contrainte pénale communautaire

 Lire la suite…

3Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui
www.cabinetaci.com · 2 mars 2020

[…] article 121-3 du code pé […] nal commentaire […] article 312 du code pénal

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions77


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2001, 01-82.076, Inédit
Rejet

[…] groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, infraction prévue par l'article 450-1 du Code pénal ; que, par arrêt du 2 juillet 1998, la cour d'appel de Paris a retenu que le délit préparé était celui d'extorsion commise au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, prévu et puni par les articles 312-1, alinéa 1 er , et 312-2, 2 , […]

 Lire la suite…
  • Crime·
  • Extorsion·
  • Emprisonnement·
  • Code pénal·
  • Ententes·
  • Arme·
  • Délit·
  • Peine·
  • Menaces·
  • Appel

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 17 mars 2010
Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles du Code pénal 312-1, 312-2, 312-8, 312-9, 312-13 et 312-14 du Code pénal ; […]

 Lire la suite…
  • Carte bancaire·
  • Code secret·
  • Violence·
  • Victime·
  • Billet·
  • Ministère public·
  • Discothèque·
  • Cigarette·
  • Fait·
  • Ministère

3Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 9 juin 2010
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 312-1, 312-2 1°, 312-8, 312-9, 312-13, 312-14, 132-10, 132-16, 132-19-1 du code pénal ; […]

 Lire la suite…
  • Peine·
  • Sursis·
  • Violence·
  • Emprisonnement·
  • Récidive·
  • Infraction·
  • Tribunal correctionnel·
  • Incapacité de travail·
  • Victime·
  • Fait
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).