Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° (abrogé)
4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
5° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
Les textes principaux Le Code pénal, articles 323-1 à 323-8, sanctionne les atteintes aux systèmes automatisés de données. […] L'extorsion est punie de dix ans de prison et 1 500 000 € d'amende (article 312-2). […]
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Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-2 1°, 312-8, 312-9, 312-13 et 312-14 du code pénal. […]
[…] EXTORSION COMMISE AU PRÉJUDICE D'UNE PERSONNE PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLE, le 12/11/2004, à Y, infraction prévue par les articles 312-2 2°, 312-1 AL.1 du Code Pénal et réprimée par les articles 312-2, 312-13, 312-14 du Code Pénal,
[…] E D'EXTORSION COMMISE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE, le 06/02/2010, à Montauban, infraction prévue par les articles 312-2 2°, 312-1 AL.1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 312-2 AL.1, 312-13, 312-14 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL
Aggravations criminelles (articles 312-3 à 312-7) et bande organisée (Extorsion : définition, peines et défense pénale à Paris) Lorsque les violences entraînent une ITT > 8 jours : 15 ans de réclusion criminelle (article 312-3, […] Tentative, désistement, “repentis” en bande organisée La tentative des délits d'extorsion est punie des mêmes peines : article 312-9 du Code pénal. (Légifrance) En bande organisée, un mécanisme d'exemption ou de réduction de peine est prévu par l'article 312-6-1 si l'auteur a averti l'autorité et permis d'éviter l'infraction ou d'identifier les autres auteurs/complices. (Légifrance) V. […] (Légifrance) d'autre part, […]
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