Article 312-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
4 textes citent l'article

Commentaires7


1Comparer extorsion et vol
www.cabinetaci.com · 29 mars 2022

[…] différence entre le vol […] et l'extorsion article 311-9-1 du code pénal article 312-1 du code pénal vaccin différence entre extorsion et vol différence entre extorsion et vol

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2Demande de fonds sous contrainte
www.cabinetaci.com · 23 juillet 2021

[…] contrainte pénale création article 121-7 du cpp article 312-1 du code pénal contrainte pénale code pénal contrainte pénale communautaire

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3Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui
www.cabinetaci.com · 2 mars 2020

[…] article 121-3 du code pé […] nal commentaire […] article 312 du code pénal

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Décisions30


1Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 1er décembre 2023, n° 2101770
Rejet

[…] D'une part, l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / () – menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code () « . […]

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    2Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 12 mai 2023, n° 2101715
    Annulation

    […] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; () – trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; […]

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    • Réhabilitation·
    • Détention d'arme·
    • Recours gracieux·
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    • Justice administrative·
    • Permis de chasse·
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    • Chasse·
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    3Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 19 juillet 2023, n° 2102821
    Rejet

    […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; () – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; () « . […]

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    • Réhabilitation·
    • Détention d'arme·
    • Casier judiciaire·
    • Condamnation·
    • Liberté fondamentale·
    • Justice administrative·
    • Peine·
    • Emprisonnement·
    • Convention européenne·
    • Sauvegarde
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