Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 1 : De l'extorsion
Article 312-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Commentaires • 7
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Lire la suite…Décisions • 32
[…] D'une part, l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / () – menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code () « . […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / () « . […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 19 juillet 2023, n° 2102821
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; () – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; () « . […]
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[…] différence entre le vol […] et l'extorsion article 311-9-1 du code pénal article 312-1 du code pénal vaccin différence entre extorsion et vol différence entre extorsion et vol
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