Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 1 : De l'extorsion
Article 312-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Commentaires • 3
312-12-1 code pénal (L'extorsion : définition et sanction) article 312-12-1 du code pénal extorsion de fonds plainte extorsion de fonds procédure pénale
Lire la suite…#8217;article 312-1 du Code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418161&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 312-2 à 312-6 du Code pénal. L'312-13 et 312-14 du Code pénal.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 00-88.038, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
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