Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 1 : De l'extorsion
Article 312-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Commentaires • 6
[…] article 121-3 du code pé […] nal commentaire […] article 312 du code pénal
Lire la suite…Les moyens utilisés L'article 312-1 du Code pénal énumère les différents moyens utilisés : La violence La menace de violence La contrainte : elle peut être morale
Lire la suite…Décisions • 21
[…] , pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1, 311-8, 312-1, 312-5 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Accusation·
- Recel·
- Arme·
- Vol·
- Ordonnance·
- Juge d'instruction·
- Examen·
- Procédure pénale·
- Extorsion·
- Récidive
[…] N°05/00756 […] Attendu qu'en l'espèce, le maximum de la peine encourue pour le crime d'extorsion sous la menace d'une arme, infraction la plus sévèrement punie parmi celles à raison desquelles le demandeur a été condamné, est de trente ans d'emprisonnement, ainsi que le prévoit l'article 312-5 du code pénal ;
Lire la suite…- Peine·
- Arme·
- Confusion·
- Menaces·
- Extorsion·
- Emprisonnement·
- Andorre·
- Vol·
- Tribunal correctionnel·
- Violence
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2001, 01-82.076, Inédit
[…] Attendu que l'arrêt attaqué de la juridiction de renvoi énonce que « les malfaiteurs avaient envisagé la commission d'un crime, à savoir l'extorsion caractérisée par l'obtention violente d'une renonciation avec l'usage ou la menace d'une arme », crime prévu par les articles 312-1 et 312-5 du Code pénal ;
Lire la suite…- Crime·
- Extorsion·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Ententes·
- Arme·
- Délit·
- Peine·
- Menaces·
- Appel
[…] contrainte pénale création article 121-7 du cpp article 312-1 du code pénal contrainte pénale code pénal contrainte pénale communautaire
Lire la suite…