Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 1 : De l'extorsion
Article 312-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Commentaires • 6
[…] article 121-3 du code pé […] nal commentaire […] article 312 du code pénal
Lire la suite…Les moyens utilisés L'article 312-1 du Code pénal énumère les différents moyens utilisés : La violence La menace de violence La contrainte : elle peut être morale
Lire la suite…Décisions • 21
[…] , pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1, 311-8, 312-1, 312-5 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] N°05/00756 […] Attendu qu'en l'espèce, le maximum de la peine encourue pour le crime d'extorsion sous la menace d'une arme, infraction la plus sévèrement punie parmi celles à raison desquelles le demandeur a été condamné, est de trente ans d'emprisonnement, ainsi que le prévoit l'article 312-5 du code pénal ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2001, 01-82.076, Inédit
[…] Attendu que l'arrêt attaqué de la juridiction de renvoi énonce que « les malfaiteurs avaient envisagé la commission d'un crime, à savoir l'extorsion caractérisée par l'obtention violente d'une renonciation avec l'usage ou la menace d'une arme », crime prévu par les articles 312-1 et 312-5 du Code pénal ;
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[…] contrainte pénale création article 121-7 du cpp article 312-1 du code pénal contrainte pénale code pénal contrainte pénale communautaire
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