Article 312-6 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.


Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.


Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
5 textes citent l'article

Commentaires35


1La circonstance aggravante de bande organisée
www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime

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2Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 32). Article 311-4, 1° du Code pénal 33). Article 311-9 du Code pénal 34). Article 312-6 du Code pénal 35). Article 313-1 du Code pénal 36). Article 313-2 du Code pénal

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3Rançongiciel et indemnisation : Plainte obligatoire
www.simonassocies.com · 27 septembre 2022

[…] [1] Remise du rapport sur le développement de l'assurance du risque cyber, DG Trésor, 7 septembre 2022 [1] Le développement de l'assurance du risque cyber, Direction générale du Trésor, septembre 2022 [2] Article 312-1 du code pénal [3] Articles 323-1, 323-2 et 323-3 du code pénal [4] Article 411-9 du code […] pénal

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Décisions18


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 11-86.949 12-86.591, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Ismaïl X…, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 312-1, 312-6, 311-1, 224-1 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Bande·
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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2001, 01-82.076, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312-1, 312-2,2 , 312-5, 312-6, 450-1 et 450-3 du nouveau Code pénal, 184, 385, 388, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Extorsion·
  • Emprisonnement·
  • Code pénal·
  • Ententes·
  • Arme·
  • Délit·
  • Peine·
  • Menaces·
  • Appel

3CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FRANÇOIS c. FRANCE, 23 avril 2015, 26690/11

[…] L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

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