Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 1 : De l'extorsion
Article 312-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Commentaires • 35
[…] 32). Article 311-4, 1° du Code pénal 33). Article 311-9 du Code pénal 34). Article 312-6 du Code pénal 35). Article 313-1 du Code pénal 36). Article 313-2 du Code pénal
Lire la suite…[…] [1] Remise du rapport sur le développement de l'assurance du risque cyber, DG Trésor, 7 septembre 2022 [1] Le développement de l'assurance du risque cyber, Direction générale du Trésor, septembre 2022 [2] Article 312-1 du code pénal [3] Articles 323-1, 323-2 et 323-3 du code pénal [4] Article 411-9 du code […] pénal
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Ismaïl X…, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 312-1, 312-6, 311-1, 224-1 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312-1, 312-2,2 , 312-5, 312-6, 450-1 et 450-3 du nouveau Code pénal, 184, 385, 388, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FRANÇOIS c. FRANCE, 23 avril 2015, 26690/11
[…] L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.
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[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime
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