Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 1 : De l'extorsion
Article 312-6-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Commentaires • 4
cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424651&dateTexte=&categorieLien=cid">Article 311-1 à article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418159&dateTexte=&categorieLien=cid">Articles 312-1 à 312-7)– (Crimes contre les biens)
Lire la suite…312-12-1 code pénal (L'extorsion : définition et sanction) article 312-12-1 du code pénal extorsion de fonds plainte extorsion de fonds procédure pénale
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-81.247, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que sur l'alinéa 2 de l'article 222-49 du code pénal, la défense soulève le problème des immeubles qui n'ont pas été achetés au cours de la période de la prévention, […] cette disposition concerne l'ensemble du patrimoine du délinquant ; l'appréhension du délit de non justification de ressources est délicate dans la mesure où ce délit a été abrogé dans sa version initiale, codifiée sous l'article 222-39-1 ; cela dit, il n'a pas été supprimé : il a été déplacé parce qu'étendu et donc aggravé sous l'article 312-6-1 du code pénal où l'on retrouve la peine complémentaire de confiscation facultative sous l'article 312-10-1, disposition équivalente sans aggravation ; […]
Lire la suite…- Confiscation de biens immobiliers·
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- Trafic de stupéfiants·
- Confiscation·
- Code pénal·
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- Infraction·
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