Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 1 : De l'extorsion

Article 312-7-1 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant commis les infractions prévues aux articles 312-6 et 312-7 ou le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour ces mêmes personnes sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par :	Loi 92-685 1992-07-22

Sortie de vigueur le 24 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006

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