Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 1 : De l'extorsion
Article 312-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Commentaires • 21
[…] En matière de vol, des immunités familiales sont prévues à l'article 312-12 du Code pénal. Le vol ne sera ainsi pas poursuivi lorsqu'il est commis entre époux. […] Il en est de même s'agissant de l'extorsion et de sa tentative selon l'article 312-9 du Code pénal. Cette immunité est d'ailleurs extrêmement curieuse et fait l'objet de nombreux débats dès lors que l'infraction vise un procédé violent pour être qualifiée.
Lire la suite…[…] Par conséquent, ce sera le cas des menaces de mort faites par courrier électronique (Code pénal, article 222-17). […] Elle est prévue à l'article 312-9 du Code pénal. Il va s'agir ici, de provoquer une remise (d'un fond, de valeurs ou d'un bien quelconque) ou l'obtention d'une signature, de la révélation d'un secret ou encore de l'engagement ou la renonciation de la part d'une personne.
Lire la suite…Décisions • 119
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-8, 312-9 et 312-13 du Code pénal ; […]
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[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives et en réplique du 9 mars 2017, M. Y et M me C épouse Y demandent au tribunal, au visa des articles L145-9 et suivants, et L145-34 du code de commerce, 312-1 et 312-9 du code pénal et 515, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 23/03267
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2023, la S.E.L.A.S.U. Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal:
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[…] Les circonstances aggravantes sont prévues aux articles 312-2 et suivants du Code pénal. La tentative d'extorsion est incriminée par l'article 312-9 du Code pénal. […] L'extorsion dispose des mêmes immunités familiales que le vol prévu à l'article 311-12 du Code pénal. […]
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