Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 17
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne :
1° Au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel ;
2° En vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.
Ce que la loi appelle exactement un chantage Le texte de l'article 312-10 du Code pénal Avant toute réflexion, il faut lire le texte, parce qu'il est plus large que ce que l'on imagine. L'article 312-10 du Code pénal dispose : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. […]
Lire la suite…Le tapage nocturne de l'article R. 623-2 du code pénal reste utilisable, indépendamment de la réglementation sur le bruit de voisinage, et se constate sans mesure. […] Pour les bruits de voisinage d'activités, l'article R. 1336-11 du code de la santé publique renvoie aux mesures et sanctions administratives des articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement. […] L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales), mais son champ est cantonné à des manquements ciblés, […] jamais ce que vous supposez. […] Monnayer une dénonciation portant sur des faits étrangers au litige, en proposant de la retirer contre un avantage, constitue un chantage au sens de l'article 312-10 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5 et 312-10 du Code pénal, 2, 497.3 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale ;
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-1, 312-10, 434-23 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gadou et Chevallier pour M. A…, pris de la violation des articles 121-5, 312-10, 312-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Créé par la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, l'article 223-15-3 du Code pénal réprime, sous des conditions strictes, le placement ou le maintien d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, lorsqu'en résulte une altération grave de sa santé ou un acte ou une abstention gravement préjudiciables [60]. […] 226-21, 227-23, 227-24, 312-10, 313-1 et 313-2. […]
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