Article 312-10 du Code pénal
Article 312-9Article 312-11
Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 17

Commentaires • 144

1. Extorsion : définition, peines et défense
mariloulepage.fr · 24 octobre 2026

La définition de l'article 312-1 du Code pénal L'article 312-1 du Code pénal définit l'extorsion comme « le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte » l'un des avantages suivants : une signature, […] de valeurs ou d'un bien quelconque (argent, téléphone, véhicule, marchandises). […] Au-delà de 10 ans, l'extorsion devient un crime. […] Les violences commises après l'extorsion pour faciliter la fuite ou assurer l'impunité sont traitées comme si elles l'avaient accompagnée (article 312-8). […] Le chantage repose sur la menace de révéler des faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime (article 312-10, 5 ans et 75 000 €). […]

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2. L’intimité est une marchandise comme les autres : de la responsabilité des plateformes de contenus pour adultes.
Village Justice · 1 octobre 2026

Créé par la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, l'article 223-15-3 du Code pénal réprime, sous des conditions strictes, le placement ou le maintien d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, lorsqu'en résulte une altération grave de sa santé ou un acte ou une abstention gravement préjudiciables [60]. […] 226-21, 227-23, 227-24, 312-10, 313-1 et 313-2. […]

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3. Chantage à la révélation : les réflexes du sportif professionnel et de la personnalité publique
victorisavocat.com · 26 septembre 2026

Ce que la loi appelle exactement un chantage Le texte de l'article 312-10 du Code pénal Avant toute réflexion, il faut lire le texte, parce qu'il est plus large que ce que l'on imagine. L'article 312-10 du Code pénal dispose : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. […]

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Décisions • 132

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2004, 04-80.813, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5 et 312-10 du Code pénal, 2, 497.3 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-83.306, InéditRejet

[…] A…, pris de la violation des articles 121-5, 312-10, 312-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré M. A… coupable d'une tentative de chantage et l'a condamné à payer une amende de 3 000 euros, sur l'action civile, l'a condamné à payer à M.

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3. Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2010, n° 09/02260Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-4 et 121-5, 312-10, 312-11, 312-1 et 312-13 du code pénal ; […]

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Documents parlementaires • 59

0
Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article 312-10 Code pénal
Indicateur Objectif et modalités de l'indicateur Objectif visé (en valeur et/ou en tendance) Horizon temporel de l'évaluation (période ou année) Identification et objectif des dispositions concernées Nombre d'injonctions émises Mesurer le nombre d'injonctions de retrait émises par l'Arcom En valeur Annuel Article 2 Rapport annuel de l'Arcom remis au gouvernement et au parlement Nombre d'adresses électroniques qui ont fait l'objet d'une mesure de blocage d'accès ou de déréférencement Mesurer le nombre d'adresses électroniques qui ont fait l'objet d'une mesure de blocage d'accès ou de … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article 312-10 Code pénal
Cet amendement vise à renforcer le caractère opérationnel du dispositif de centralisation des données relatives aux meublés de tourisme mis à la location dans chaque commune. Il permet ainsi de garantir que les communes qui le souhaitent aient un accès effectif aux données relatives aux meublés de tourisme collectées par l'organisme unique auprès des plateformes. Ces données sont essentielles pour permettre aux communes de contrôler le bon respect des obligations des loueurs, notamment de la limitation à 120 jours par an de la location d'une résidence principale en tant que meublé de … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article 312-10 Code pénal
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier le texte concernant l'organisme unique chargé de recueillir les données transmises concernant les meublés touristiques : cet organisme doit être public. L'article 17 visant à créer une plateforme unique, intermédiaire entre les plateformes et les communes, afin de centraliser les données relatives aux meublés de tourisme mis en location dans chaque commune est plutôt satisfaisant. Cela permettra une remontée d'informations systématisée et par conséquent un contrôle plus assidu et efficient des loueurs de meublés touristiques quant aux taxes de … Lire la suite…
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