Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 2 : Du chantage
Article 312-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 64
La peine encourue pour délit de chantage est prévue à l'article 312-10 du Code pénal. Elle est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Toutefois, l'article 312-11 du Code pénal précise que le fait pour l'auteur de l'infraction de mettre sa menace à exécution est une circonstance aggravante. Les peines encourues sont alors portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] extorsion de fonds et vol extorsion de fonds peine l'article 312-10 du code pénal l'article l312-1 du code monétaire et financier extorsion en bande organisée
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et 312-12 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Chantage·
- Menaces·
- Ouvrage·
- Ordonnance de non-lieu·
- Révélation·
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- Courrier
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-5 , 592 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et suivants, 313-1 et suivants du Code pénal ; […]
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- Ordonnance de refus d'informer·
- Instruction·
- Plainte·
- Partie civile·
- Chantage·
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3. Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 31 mars 2011, n° 11/01054 10/09177
[…] Attendu que la société COMETIK a alors interjeté une seconde fois appel par acte du 10 février 2011 et autorisée par ordonnance du 10 février 2011 elle a fait délivrer assignation à E Z-A par acte du 11 février 2011 remis à l'étude de l'huissier de justice , l'acte ayant par la suite été retiré par E Z-A le 14 février 2011 ; que cette assignation a été enrôlée le 14 février 2011 ; Attendu que dans cette assignation la société COMETIK demande à la cour , vu les articles 809 du code de procédure civile, 312-10, 312-1 et suivants du code pénal, 1382 du code civil, de : — dire que E Z-A se livre à son encontre à des tentatives de chantage et/ou d'extorsion de fonds , — dire qu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser immédiatement ,
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;aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 ». […] Si tel n'est pas le cas, il convient notamment d'envisager l'atteinte à la vie privée, prévue et réprimée par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal. […] 312-10 du Code pénal). […] Lorsque l'auteur du chantage met à exécution sa menace, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (article 312-11 du Code pénal). Comment réagir lorsqu'on est victime de pornodivulgation (revenge porn) ? 1.
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