Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 17
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne :
1° Au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel ;
2° En vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.
Créé par la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, l'article 223-15-3 du Code pénal réprime, sous des conditions strictes, le placement ou le maintien d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, lorsqu'en résulte une altération grave de sa santé ou un acte ou une abstention gravement préjudiciables [60]. […] 226-21, 227-23, 227-24, 312-10, 313-1 et 313-2. […]
Lire la suite…Ce que la loi appelle exactement un chantage Le texte de l'article 312-10 du Code pénal Avant toute réflexion, il faut lire le texte, parce qu'il est plus large que ce que l'on imagine. L'article 312-10 du Code pénal dispose : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5 et 312-10 du Code pénal, 2, 497.3 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale ;
[…] A…, pris de la violation des articles 121-5, 312-10, 312-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré M. A… coupable d'une tentative de chantage et l'a condamné à payer une amende de 3 000 euros, sur l'action civile, l'a condamné à payer à M.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-4 et 121-5, 312-10, 312-11, 312-1 et 312-13 du code pénal ; […]
La définition de l'article 312-1 du Code pénal L'article 312-1 du Code pénal définit l'extorsion comme « le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte » l'un des avantages suivants : une signature, […] de valeurs ou d'un bien quelconque (argent, téléphone, véhicule, marchandises). […] Au-delà de 10 ans, l'extorsion devient un crime. […] Les violences commises après l'extorsion pour faciliter la fuite ou assurer l'impunité sont traitées comme si elles l'avaient accompagnée (article 312-8). […] Le chantage repose sur la menace de révéler des faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime (article 312-10, 5 ans et 75 000 €). […]
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