Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 2 : Du chantage
Article 312-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Commentaires • 67
[…] Concernant le chantage, celui-ci est défini par l'article 312-10 du Code pénal comme : […]
Lire la suite…Article 2 : Répression des atteintes à la vie privée, sécurité des personnes, chantage et harcèlement. […] -1,226-2,226-2-1,226-8,226-21,226-22,227-23,227-24,312-10 à 312-12 et 421-2-5 du Code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-5 , 592 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et suivants, 313-1 et suivants du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
- Faits non visés dans la plainte·
- Ordonnance de refus d'informer·
- Instruction·
- Plainte·
- Partie civile·
- Chantage·
- Accusation·
- Escroquerie·
- Attestation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et 312-12 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Chantage·
- Menaces·
- Ouvrage·
- Ordonnance de non-lieu·
- Révélation·
- Édition·
- Livre·
- Plainte·
- Courrier
3. Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 31 mars 2011, n° 11/01054 10/09177
[…] Attendu que la société COMETIK a alors interjeté une seconde fois appel par acte du 10 février 2011 et autorisée par ordonnance du 10 février 2011 elle a fait délivrer assignation à E Z-A par acte du 11 février 2011 remis à l'étude de l'huissier de justice , l'acte ayant par la suite été retiré par E Z-A le 14 février 2011 ; que cette assignation a été enrôlée le 14 février 2011 ; Attendu que dans cette assignation la société COMETIK demande à la cour , vu les articles 809 du code de procédure civile, 312-10, 312-1 et suivants du code pénal, 1382 du code civil, de : — dire que E Z-A se livre à son encontre à des tentatives de chantage et/ou d'extorsion de fonds , — dire qu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser immédiatement ,
Lire la suite…- Blog·
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- Trouble manifestement illicite·
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- Tentative de chantage·
- Référé·
- Astreinte
[…] En ce qui concerne la question de l'escroquerie, plusieurs bases légales peuvent être utiles : L'article 313-1 du Code pénal qui sanctionne le fait de tromper une personne, en usant d'une fausse qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses afin obtenir un bien, un service ou de l'argent. […] L'article 312-10 du Code pénal qui réprime le fait d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime. Ou encore, l'article 312-1 du même Code qui sanctionne le fait d'obtenir par violence ou contrainte de l'argent. Enfin, pour la fraude bancaire, diverses sanctions sont possibles : blâmes, avertissements et amendes, pouvant aller jusqu'à plusieurs millions d'euros.
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