Article 312-11 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaires18


1La pornodivulgation
www.loispamelalesot.com · 23 mars 2023

;aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 ». […] Si tel n'est pas le cas, il convient notamment d'envisager l'atteinte à la vie privée, prévue et réprimée par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal. […] 312-10 du Code pénal). […] Lorsque l'auteur du chantage met à exécution sa menace, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (article 312-11 du Code pénal). Comment réagir lorsqu'on est victime de pornodivulgation (revenge porn) ? 1.

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2Saint Etienne : chantage à la vidéo intime entre élus
www.celinezocchetto.com · 2 novembre 2022

La peine encourue pour délit de chantage est prévue à l'article 312-10 du Code pénal. Elle est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Toutefois, l'article 312-11 du Code pénal précise que le fait pour l'auteur de l'infraction de mettre sa menace à exécution est une circonstance aggravante. Les peines encourues sont alors portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453580
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2022

La question de l'application de la procédure prévue à l'article L 312-11 en cas de transmission par voie successorale […]

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Décisions23


1Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 12 mai 2023, n° 2101715
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; () – trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; (). « . L'article R. 312-67 de ce code prévoit : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ".

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2Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 19 juillet 2023, n° 2102821
Rejet

[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, […] assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] () « . En vertu de l'article R. 312-67 de ce code : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. () « . […]

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3CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 2 décembre 2021, 20BX02316, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, […] B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; (…) viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code « . Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : » Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'État dans le département peut, […]

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