Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 2 : Du chantage
Article 312-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Commentaires • 12
b). — Infractions contre les biens (Le couple en droit pénal) En matière de vol, des immunités familiales sont prévues à l'article 312-12 du Code pénal. Le vol ne sera ainsi pas poursuivi lorsqu'il est commis entre époux. […] ">222-12 et 222-13 du Code pénal sont punies de la peine la plus élevée lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou concubin
Lire la suite…[…] soit […] La tentative d'extorsion et la tentative de chantage sont toutes deux punissables, à l'article 312-9 du Code pénal[5] pour la première est à l'article 312-12 du Code pénal[6] pour la seconde. Enfin, l'extorsion et le chantage sont des infractions assimilées au sens de l'article 132-16 du Code pénal[7]. […] Ainsi, en vertu de l'article 132-10 du Code pénal[8], une personne condamnée pour extorsion qui commet dans un délai de cinq ans un chantage sera considérée en état de récidive.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et 312-12 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gadou et Chevallier pour M. A…, pris de la violation des articles 121-5, 312-10, 312-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.468, Inédit
[…] l'atteinte à la personnalité, la mise en péril des mineurs, atteinte aux biens, prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, […] 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6 du Code pénal ; qu'en l'espèce, Bruno X… a été mis en examen pour des faits de viol sur mineures de 15 ans par personne abusant de son autorité, agressions sexuelles, […]
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Article 2 : Répression des atteintes à la vie privée, sécurité des personnes, chantage et harcèlement. […] -1,226-2,226-2-1,226-8,226-21,226-22,227-23,227-24,312-10 à 312-12 et 421-2-5 du Code pénal. […]
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