Article 312-12 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires


1Le couple en droit pénal
www.cabinetaci.com · 25 octobre 2022

b). — Infractions contre les biens (Le couple en droit pénal) En matière de vol, des immunités familiales sont prévues à l'article 312-12 du Code pénal. Le vol ne sera ainsi pas poursuivi lorsqu'il est commis entre époux. […] Il en est de même s'agissant de l'extorsion et de sa tentative selon l'article 312-9 du Code pénal.

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2L’extorsion et le chantage : étude comparative
www.cabinetaci.com · 26 février 2022

[…] soit […] La tentative d'extorsion et la tentative de chantage sont toutes deux punissables, à l'article 312-9 du Code pénal[5] pour la première est à l'article 312-12 du Code pénal[6] pour la seconde. Enfin, l'extorsion et le chantage sont des infractions assimilées au sens de l'article 132-16 du Code pénal[7]. […] Ainsi, en vertu de l'article 132-10 du Code pénal[8], une personne condamnée pour extorsion qui commet dans un délai de cinq ans un chantage sera considérée en état de récidive.

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3"Sextorsion" : sexe, chantage, paranoïa, quel recours ?
Mathieu Masse, Avocat. · Village Justice · 2 juin 2020

[…] L'article 312-12 du Code pénal prévoit pour les deux infractions précitées (extorsion et chantage) que la tentative (c'est-à-dire le stade où aucune remise de fonds n'est intervenue) est punissable au même titre que l'infraction consommée.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2002, 01-87.281, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et 312-12 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-83.306, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gadou et Chevallier pour M. A…, pris de la violation des articles 121-5, 312-10, 312-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 novembre 2015, n° 14/09557
Infirmation partielle

[…] l'UNADFI a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l'article 2-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour du jugement (27 octobre 2009) qui dispose que 'Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, […] art. 31) «, 324-1 à 324-6 et 511-1-2» du code pénal, […]

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