Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Article 312-14 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version12/09/2018

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018

Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section 1 du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par :	Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37

Sortie de vigueur le 28 janvier 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

Commentaires • 6

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1. Demande de fonds sous contrainte

www.cabinetaci.com · 23 juillet 2021

[…] contrainte pénale 2020 contrainte pénale article article 312-14 du code pénal article 312-2 du code pénal contrainte pénale 2017

2. Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

www.cabinetaci.com · 2 mars 2020

[…] article 121-3 du code pé […] nal commentaire […] article 312-14 du code pénal

3. Qu’est-ce que l’extorsion

www.cabinetaci.com · 31 mars 2019

[…] telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou encore l'interdiction de détenir une arme. […] idArticle=LEGIARTI000006418188&cidTexte=LEGITEXT000006070719">article 312-14 du Code pénal). POUR VOTRE DÉFENSE : Avocat extorsion

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Décisions • 62

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 17 mars 2010

Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles du Code pénal 312-1, 312-2, 312-8, 312-9, 312-13 et 312-14 du Code pénal ; […]

Carte bancaire·
Code secret·
Violence·
Victime·
Billet·
Ministère public·
Discothèque·
Cigarette·
Fait·
Ministère

2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 9 juin 2010

Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 312-1, 312-2 1°, 312-8, 312-9, 312-13, 312-14, 132-10, 132-16, 132-19-1 du code pénal ; […]

Peine·
Sursis·
Violence·
Emprisonnement·
Récidive·
Infraction·
Tribunal correctionnel·
Incapacité de travail·
Victime·
Fait

3. Cour d'appel de Toulouse, 6 août 2008, n° 08/00573

Infirmation partielle

[…] * TENTATIVE D'EXTORSION AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 09/04/2008, à Toulouse, infraction prévue par les articles 312-2 1°, 312-1 AL.1, 312-8 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les articles 312-2, 312-13, 312-14 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL

Code pénal·
Peine·
Ministère public·
Appel·
Emprisonnement·
Détention·
Substitut général·
Agression·
Maintien·
Public

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Documents parlementaires • 31

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1. Amendement CL899, 2 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 312-14 Code pénal

Le présent amendement a pour objet de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français (ITF) en répression de certaines infractions délictuelles graves pour lesquelles elle était jusqu'à présent exclue. Les violations les plus caractérisées de notre pacte social justifient, en effet, que l'étranger qui est l'auteur soit amené à quitter le territoire français. Le 1° rend l'ITF possible pour les violences volontaires aggravées, les violences habituelles sur personne vulnérable, l'embuscade, le mariage … Lire la suite…

2. Rapport n° 0857, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 312-14 Code pénal

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot référence : « à 222-1 », la fin de l'article 222-48 est ainsi rédigée : « à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40 . » ; b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223-21 ainsi rédigé : « Art. 223-21 . – L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger … Lire la suite…

3. Rapport - nº 857, 9 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 312-14 Code pénal

___ Pages INTRODUCTION............................................ 11 I. Redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil A. une réorganisation de la procédure d'asile rendue indispensable par la crise migratoire de 2015 1. Une demande d'asile à un niveau inédit 2. Une maîtrise des délais d'instruction des demandes encore insuffisante 3. Un dispositif national d'accueil à repenser B. Réduire les délais d'instruction et améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile 1. Sécuriser la protection accordée aux … Lire la suite…

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Recherches fréquentes