Article 312-15 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Commentaire1


1Racket et extorsion
www.cabinetaci.com · 17 décembre 2015

à l'article 312-1 du Code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418160">rticle 312-1 alinéa 2 du Code pénal. […] idArticle=LEGIARTI000020630836&cidTexte=LEGITEXT000006070719">article 312-15 du Code pénal.

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Décisions3


1Cour d'appel de Caen, 29 septembre 2009, n° 09/00664
Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-16, 132-19-1, 312-1, 312-8, 312-9, 312-15 du code pénal; […]

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  • Récidive·
  • Bourse·
  • Stupéfiant·
  • Violence·
  • Tribunal correctionnel·
  • Peine·
  • Casier judiciaire·
  • Téléphone portable·
  • Infraction·
  • Emprisonnement

2Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2008, n° 07/01681
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 312-1 AL.1, 312-15 AL.1, 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles 312-15 AL.2, 312-1 AL.2, 131-39 du Code pénal. […]

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  • Ministère public·
  • Action publique·
  • Relaxe·
  • Menaces·
  • Appel·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Victime·
  • Ferme·
  • Argent·
  • Violence

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-81.828, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 312-10, 312-12, 312-13, 312-14, 312-15 ; 121-2 du code pénal, 1382 du code civil, L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce, 31 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Dissolution·
  • Extorsion·
  • Tentative de chantage·
  • Capital social·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Transaction·
  • Code de commerce·
  • Commerce·
  • Révélation·
  • Sociétés civiles
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