Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 312-15 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-16, 132-19-1, 312-1, 312-8, 312-9, 312-15 du code pénal; […]
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[…] infraction prévue par les articles 312-1 AL.1, 312-15 AL.1, 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles 312-15 AL.2, 312-1 AL.2, 131-39 du Code pénal. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-81.828, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 312-10, 312-12, 312-13, 312-14, 312-15 ; 121-2 du code pénal, 1382 du code civil, L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce, 31 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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à l'article 312-1 du Code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418160">rticle 312-1 alinéa 2 du Code pénal. […] idArticle=LEGIARTI000020630836&cidTexte=LEGITEXT000006070719">article 312-15 du Code pénal.
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