Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines / Section 1 : De l'escroquerie
Article 313-1 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
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[…] Diverses peines prévues à l'article 131-39 du Code pénal telles que l'interdiction d'exercer l'activité d'expertise-comptable, la fermeture de l'établissement […] C'est le cas du délit d'escroquerie, défini à l'article 313-1 du Code pénal. Ainsi, l'usurpation du titre d'expert-comptable relève de l'escroquerie si elle permet à l'auteur des faits d'obtenir la remise de sommes d'argent, au préjudice d'un tiers.
Lire la suite…Décisions
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 08 Avril 2008, a déclaré D A coupable du chef de : * ESCROQUERIE, entre le 22 mars et le 03/04/2007, à Baziége, infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal * ESCROQUERIE, entre fin mars et fin avril 2007, à Baziége, infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal * FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT, courant mai 2007, à Escalquens, infraction prévue par l'article 313-5 AL.1 3° du Code pénal et réprimée par l'article 313-5 AL.2 du Code pénal
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles : […] - 313-1 et suivants du Code pénal
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 décembre 2008, n° 08/00361
[…] Infraction prévue par les articles 313-1 al1, al2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 al2, 313-7, 313-8 du Code pénal ; […]
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Au-delà de ces emplois hasardeux, l´escroquerie est définie par le Code pénal qui la sanctionne de 5 ans d´emprisonnement et d´une amende de 375 000 euros. Nous vous expliquons précisément ce qu´est l´escroquerie pour le Code pénal. […] L'infraction est définie par l'article 313-1 du Code pénal. Les éléments constitutifs de l´escroquerie Le délit d´escroquerie nécessite à la fois un élément matériel et l´intention de commettre l´infraction. […] L'élément matériel de l´escroquerie
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