Article 313-1 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.


L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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3Comment se défendre face à une escroquerie financière ? Quels sont mes droits ?
Village Justice · 9 mars 2024

En effet, l'escroquerie est un délit : article 313-1 du Code pénal […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal […]

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  • Chèque·
  • Magasin·
  • Partie civile·
  • Bande·
  • Gens du voyage·
  • Provision·
  • Escroquerie·
  • Identité·
  • Crédit agricole·
  • Fait

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2012, 11-86.294, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

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  • Mandat·
  • Procédure pénale·
  • Tva·
  • International·
  • Juridiction·
  • Escroquerie·
  • Convention européenne·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Examen

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-84.078, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 313-1, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y… coupable du délit d'escroquerie au jugement et l'a condamné à 30 000 d'amende ; « aux motifs que »convoqué, Stéphane X…, alors qu'il était toujours au service de Gérard Y…, reconnaissait spontanément avoir rédigé un faux à la demande de son employeur en sachant que ce document serait produit en justice ;

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  • Partie civile·
  • Attestation·
  • Préjudice moral·
  • Infraction·
  • Escroquerie au jugement·
  • Qualification·
  • Constitution·
  • Amende·
  • Intérêt·
  • Partie
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