Article 313-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.


L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
85 textes citent l'article

1Escroquerie : définition, application et conséquences juridiques
www.exprime-avocat.fr · 21 janvier 2023

Au-delà de ces emplois hasardeux, l´escroquerie est définie par le Code pénal qui la sanctionne de 5 ans d´emprisonnement et d´une amende de 375 000 euros. Nous vous expliquons précisément ce qu´est l´escroquerie pour le Code pénal. […] L'infraction est définie par l'article 313-1 du Code pénal. Les éléments constitutifs de l´escroquerie Le délit d´escroquerie nécessite à la fois un élément matériel et l´intention de commettre l´infraction. […] L'élément matériel de l´escroquerie

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3Exercice illégal de la profession d'expert-comptable
www.chapelleavocat.com · 12 janvier 2023

[…] Diverses peines prévues à l'article 131-39 du Code pénal telles que l'interdiction d'exercer l'activité d'expertise-comptable, la fermeture de l'établissement […] C'est le cas du délit d'escroquerie, défini à l'article 313-1 du Code pénal. Ainsi, l'usurpation du titre d'expert-comptable relève de l'escroquerie si elle permet à l'auteur des faits d'obtenir la remise de sommes d'argent, au préjudice d'un tiers.

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1Cour d'appel de Toulouse, 19 mai 2009, n° 08/01093
Infirmation partielle

[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 08 Avril 2008, a déclaré D A coupable du chef de : * ESCROQUERIE, entre le 22 mars et le 03/04/2007, à Baziége, infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal * ESCROQUERIE, entre fin mars et fin avril 2007, à Baziége, infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal * FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT, courant mai 2007, à Escalquens, infraction prévue par l'article 313-5 AL.1 3° du Code pénal et réprimée par l'article 313-5 AL.2 du Code pénal

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2Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 22 mars 2018

[…] Faits prévus et réprimés par les articles : […] - 313-1 et suivants du Code pénal

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 décembre 2008, n° 08/00361
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue par les articles 313-1 al1, al2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 al2, 313-7, 313-8 du Code pénal ; […]

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