Article 313-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.


L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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3Comment se défendre face à une escroquerie financière ? Quels sont mes droits ?
Village Justice · 9 mars 2024

En effet, l'escroquerie est un délit : article 313-1 du Code pénal […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 97-86.064, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-5 , 592 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et suivants, 313-1 et suivants du Code pénal ; […]

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  • Plainte avec constitution de partie civile·
  • Faits non visés dans la plainte·
  • Ordonnance de refus d'informer·
  • Instruction·
  • Plainte·
  • Partie civile·
  • Chantage·
  • Accusation·
  • Escroquerie·
  • Attestation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-83.343, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 111-3, 441-1 et 313-1 du code pénal ; défaut de motifs et défaut de base légale ;

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  • Contrat de sous-traitance·
  • Récidive·
  • Escroquerie·
  • Sursis·
  • Sociétés·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Faux·
  • Interdiction de gérer·
  • Contrats·
  • Interdiction

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-81.811, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Allocations familiales·
  • Subvention·
  • Escroquerie·
  • Liste·
  • Commune·
  • Loisir·
  • Associations·
  • Acompte·
  • Fausse déclaration·
  • Enfant
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