Article 313-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.


L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
89 textes citent l'article

Commentaires+500


www.cabinetaci.com · 28 mai 2024

de l'infraction article 313-6 du code pénal (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance) la valeur du principe de légalité des délits et des peines le bon est l'ennemi du bien

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blog.landot-avocats.net · 29 avril 2024

47. […] Le législateur a recouru à cette même notion dans la définition de l'escroquerie, quant à son objet qui, aux termes de l'article 313-1 du code pénal, peut porter sur des valeurs ou un bien quelconque. […] Ils ne sauraient invoquer le droit à une jurisprudence figée interdisant d'étendre le champ d'application de l'article 314-1 du code pénal au détournement d'un immeuble, la Cour de cassation s'étant, par plusieurs arrêts antérieurs aux faits poursuivis, engagée dans le sens d'un élargissement de la conception de l'objet détourné.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal […]

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  • Chèque·
  • Magasin·
  • Partie civile·
  • Bande·
  • Gens du voyage·
  • Provision·
  • Escroquerie·
  • Identité·
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  • Fait

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2012, 11-86.294, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

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  • Mandat·
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  • Tva·
  • International·
  • Juridiction·
  • Escroquerie·
  • Convention européenne·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Examen

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-84.078, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 313-1, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y… coupable du délit d'escroquerie au jugement et l'a condamné à 30 000 d'amende ; « aux motifs que »convoqué, Stéphane X…, alors qu'il était toujours au service de Gérard Y…, reconnaissait spontanément avoir rédigé un faux à la demande de son employeur en sachant que ce document serait produit en justice ;

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  • Partie civile·
  • Attestation·
  • Préjudice moral·
  • Infraction·
  • Escroquerie au jugement·
  • Qualification·
  • Constitution·
  • Amende·
  • Intérêt·
  • Partie
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