Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines / Section 1 : De l'escroquerie
Article 313-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
Commentaires • +500
[…] Les pratiques commerciales trompeuses de certains courtiers en énergie qui ont été dénoncées dans l'émission CASH INVESTIGATION du 22 février 2024, ne paraissent pas a priori caractériser le délit d'escroquerie défini à l'article 313-1 du Code pénal, dans la mesure où un simple mensonge, même accompagné de pressions ou de menaces verbales, n'en constitue pas. […] L.121-1 III Code de la consommation)
Lire la suite…ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal […]
Lire la suite…- Chèque·
- Magasin·
- Partie civile·
- Bande·
- Gens du voyage·
- Provision·
- Escroquerie·
- Identité·
- Crédit agricole·
- Fait
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Mandat·
- Procédure pénale·
- Tva·
- International·
- Juridiction·
- Escroquerie·
- Convention européenne·
- Ordonnance de non-lieu·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Examen
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-84.078, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 313-1, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y… coupable du délit d'escroquerie au jugement et l'a condamné à 30 000 d'amende ; « aux motifs que »convoqué, Stéphane X…, alors qu'il était toujours au service de Gérard Y…, reconnaissait spontanément avoir rédigé un faux à la demande de son employeur en sachant que ce document serait produit en justice ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Attestation·
- Préjudice moral·
- Infraction·
- Escroquerie au jugement·
- Qualification·
- Constitution·
- Amende·
- Intérêt·
- Partie
Si vous avez payé, vous êtes victime d'une escroquerie, au sens de l'article 313-1 du Code pénal : délit passible de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Alertez immédiatement votre banque de l'opération frauduleuse pour tenter de suspendre le virement si celui-ci n'est pas encore effectué. […] Vous envoie cet e-mail pour vous informer qu'il existe plusieurs accusations de fraude fiscale à votre encontre, notamment en relation avec :– IMPOTS – IMPÔTS SUR LA FORTUNE – IMMOBILIER – COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
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