Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines / Section 1 : De l'escroquerie
Article 313-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Commentaires • +500
Si vous avez payé, vous êtes victime d'une escroquerie, au sens de l'article 313-1 du Code pénal : délit passible de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Alertez immédiatement votre banque de l'opération frauduleuse pour tenter de suspendre le virement si celui-ci n'est pas encore effectué. […] Vous envoie cet e-mail pour vous informer qu'il existe plusieurs accusations de fraude fiscale à votre encontre, notamment en relation avec :– IMPOTS – IMPÔTS SUR LA FORTUNE – IMMOBILIER – COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
Lire la suite…[…] Les pratiques commerciales trompeuses de certains courtiers en énergie qui ont été dénoncées dans l'émission CASH INVESTIGATION du 22 février 2024, ne paraissent pas a priori caractériser le délit d'escroquerie défini à l'article 313-1 du Code pénal, dans la mesure où un simple mensonge, même accompagné de pressions ou de menaces verbales, n'en constitue pas. […] L.121-1 III Code de la consommation)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-5 , 592 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et suivants, 313-1 et suivants du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
- Faits non visés dans la plainte·
- Ordonnance de refus d'informer·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 111-3, 441-1 et 313-1 du code pénal ; défaut de motifs et défaut de base légale ;
Lire la suite…- Contrat de sous-traitance·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-81.811, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
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47. […] Le législateur a recouru à cette même notion dans la définition de l'escroquerie, quant à son objet qui, aux termes de l'article 313-1 du code pénal, peut porter sur des valeurs ou un bien quelconque. […] Ils ne sauraient invoquer le droit à une jurisprudence figée interdisant d'étendre le champ d'application de l'article 314-1 du code pénal au détournement d'un immeuble, la Cour de cassation s'étant, par plusieurs arrêts antérieurs aux faits poursuivis, engagée dans le sens d'un élargissement de la conception de l'objet détourné.
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