Article 313-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
>
Version01/01/2002
>
Version10/03/2004
>
Version25/12/2013

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
18 textes citent l'article

Commentaires111


1La circonstance aggravante de bande organisée
www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime

 Lire la suite…

2Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 33). Article 311-9 du Code pénal 34). Article 312-6 du Code pénal 35). Article 313-1 du Code pénal 36). Article 313-2 du Code pénal 37). Article 321-2, 2° du Code pénal

 Lire la suite…

3Affaire Chikirou : de quoi est accusée et que risque la députée ?
Le club des juristes · 5 décembre 2023

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, [à] tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » (C. pén., art. 313 […] Lorsque ces faits sont commis avec une circonstance aggravante, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende (C. pén., art. 313-2).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions356


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal […] — un compte ouvert le 02 mars 2007 auprès du Crédit agricole du midi ;

 Lire la suite…
  • Chèque·
  • Magasin·
  • Partie civile·
  • Bande·
  • Gens du voyage·
  • Provision·
  • Escroquerie·
  • Identité·
  • Crédit agricole·
  • Fait

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1998, 97-85.333, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Complicité·
  • Marchés publics·
  • Régularisation·
  • Fausse facture·
  • Escroquerie·
  • Code pénal·
  • Voirie·
  • Urgence·
  • Attribution·
  • Intention

3Cour d'appel de Chambéry, 17 juin 2009, n° 09/00067
Infirmation

[…] ESCROQUERIE, du 1/1/2005 au 30/10/2007, en HAUTE-SAVOIE et notamment à MASSONGY, infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal,

 Lire la suite…
  • Code pénal·
  • Partie civile·
  • Infraction·
  • Préjudice·
  • Dommage·
  • Constitution·
  • Responsable·
  • Escroquerie·
  • Procédure pénale·
  • Épouse
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).