Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines / Section 1 : De l'escroquerie
Article 313-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
5° En bande organisée.
Commentaires • 111
[…] 33). Article 311-9 du Code pénal 34). Article 312-6 du Code pénal 35). Article 313-1 du Code pénal 36). Article 313-2 du Code pénal 37). Article 321-2, 2° du Code pénal
Lire la suite…nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, [à] tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » (C. pén., art. 313 […] Lorsque ces faits sont commis avec une circonstance aggravante, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende (C. pén., art. 313-2).
Lire la suite…Décisions • 356
[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal […] — un compte ouvert le 02 mars 2007 auprès du Crédit agricole du midi ;
Lire la suite…- Chèque·
- Magasin·
- Partie civile·
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- Gens du voyage·
- Provision·
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- Identité·
- Crédit agricole·
- Fait
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Complicité·
- Marchés publics·
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- Code pénal·
- Voirie·
- Urgence·
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3. Cour d'appel de Chambéry, 17 juin 2009, n° 09/00067
[…] ESCROQUERIE, du 1/1/2005 au 30/10/2007, en HAUTE-SAVOIE et notamment à MASSONGY, infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal,
Lire la suite…- Code pénal·
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[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime
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