Article 313-2 du Code pénal

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Version12/05/2024

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
5° En bande organisée.
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
18 textes citent l'article

Commentaires111


www.cabinetaci.com · 23 juin 2024

[…] […] pénal paris cabinet avocat paris droit penal article 313-1 du code pénal article 313-2 du code pénal cabinet avocat paris pénal

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www.cabinetaci.com · 28 mai 2024

de l'infraction article 313-6 du code pénal (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance) la valeur du principe de légalité des délits et des peines le bon est l'ennemi du bien

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www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime

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Décisions357


1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 20 juillet 2016, n° 2016L01200
Cour d'appel : Infirmation

[…] A cette convocation était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine et le jugement d'incompétence du 02/07/2015 du Tribunal de Commerce de Chartres. […] l'article 14 $ 1 du PIDCP et l'article 6 $ 1 de la CESDHLF et les articles 313-1, 313-2, 441-1, 441 -4 du code pénal.

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  • Viande·
  • Récusation·
  • Suspicion légitime·
  • Tribunaux de commerce·
  • Redressement judiciaire·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Chambre du conseil·
  • Procédure·
  • Administrateur judiciaire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2003, 02-87.492, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Partie civile·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Escroquerie·
  • Juge d'instruction·
  • Consorts·
  • Plainte·
  • Manoeuvre·
  • Pourvoi·
  • Procès civil·
  • Pièces

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 01-80.819, Inédit
Rejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-13 du Code de commerce, 81 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 313-1, 313-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

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  • Procédure pénale·
  • Monopole·
  • Violation·
  • Partie civile·
  • Accusation·
  • Code de commerce·
  • Bourse·
  • Code pénal·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Atteinte
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