Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines / Section 1 : De l'escroquerie
Article 313-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Commentaires • 111
[…] 33). Article 311-9 du Code pénal 34). Article 312-6 du Code pénal 35). Article 313-1 du Code pénal 36). Article 313-2 du Code pénal 37). Article 321-2, 2° du Code pénal
Lire la suite…nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, [à] tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » (C. pén., art. 313 […] Lorsque ces faits sont commis avec une circonstance aggravante, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende (C. pén., art. 313-2).
Lire la suite…Décisions • 356
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
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[…] A cette convocation était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine et le jugement d'incompétence du 02/07/2015 du Tribunal de Commerce de Chartres. […] l'article 14 $ 1 du PIDCP et l'article 6 $ 1 de la CESDHLF et les articles 313-1, 313-2, 441-1, 441 -4 du code pénal.
Lire la suite…- Viande·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 01-80.819, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-13 du Code de commerce, 81 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 313-1, 313-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
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[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime
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