Article 313-3 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
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Commentaires


1Les Arnaques aux faux ordres de virement (FOVI) : quels recours en indemnisation pour les victimes ?
Charlyves Salagnon, Avocat. · Village Justice · 9 juin 2022

1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'escroquerie est définie à l'article 313-1 du Code pénal : Il s'agit du fait […]

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2Le vol et l’escroquerie
www.cabinetaci.com · 1er juin 2022

[…] vol avec arme factice vol avec assistance Article 313-1 article 313-2 et article 313-3 du code pé […] -1 du code pénal dommage et intérêt Article 313-1 du code pénal escroquerie vol avec abus de confiance

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3Les nouveaux modes d’escroqueries sur internet
www.murielle-cahen.fr · 26 avril 2022

L'escroquerie est prévue à l'article L.313-1 du Code pénal. […] L'article 313-3 de Code pénal prévoit quant à lui que la tentative d'escroquerie est également punissable. Il convient de rappeler que lorsque la tentative est punie, elle l'est tout autant que la consommation de l'infraction.

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1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 14 mars 2011, n° 10/00785

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal ; […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-81.880, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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3Tribunal de commerce de Nantes, 24 septembre 2012, n° 2009-02603

[…] Commerce ou d'escroquerie telle que prévue et réprimée par les articles 313-1, 313-3, 313-9 du Code Pénal. […]

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