Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines / Section 1 : De l'escroquerie
Article 313-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
Commentaires • 83
Par exemple, l'article 313-3 du Code pénal qui concerne l'escroquerie renvoie expressément à l'article 311-12 du Code pénal. De la même manière, l'article 313-14 du Code pénal renvoie aux dispositions de l'article 311-12 du Code pénal en matière d'abus de confiance. […] 311-1 c. pénal avocat pénal
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Des mises en demeure ont été adressées le 17 janvier 2011 à la SARL GARAGE-DU ROND- POINT ainsi qu'au Gérant caution, le 03 mai 2011 […] la production de ces deux faux en justice pour dppuyer une demande d'expertise est une tentative d'escroquerie au jugement prévu et réprimé par les articles 313-1 et 313-3 du Code Pénal,
Lire la suite…- Crédit aux particuliers·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 3 octobre 2006, n° 06/01069
[…] MARDI 03 OCTOBRE 2006 […] faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal,
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Au sommaire de cet article... […] Le terme de fraude bancaire renvoie généralement à ce que le Code pénal qualifie d'escroquerie. Cette infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (Code pénal art. 313-3).
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