Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines / Section 1 : De l'escroquerie
Article 313-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
Commentaires • 82
Par exemple, l'article 313-3 du Code pénal qui concerne l'escroquerie renvoie expressément à l'article 311-12 du Code pénal. De la même manière, l'article 313-14 du Code pénal renvoie aux dispositions de l'article 311-12 du Code pénal en matière d'abus de confiance. […] 311-1 c. pénal avocat pénal
Lire la suite…L'article 313-1 du code pénal ne vise pas simplement une tromperie, mais une tromperie opérée grâce à l'un des trois moyens listés par le texte à savoir : « l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article L 420-1 à L 420-7 du code de commerce, Vu l'article L 442-1 à L 442-10 du code de commerce, Vu l'article L 45-1 à L 45-2 du code des postes & télécommunications électroniques, Vu l'article L 313-1 à 313-3 du code pénal, Vu les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, » – Constater que le nom de domaine « www.pagejaunes.fr» est utilisé de mauvaise foi et de façon abusive et frauduleuse entraînant de ce fait des pratiques anticoncurrentielles dans le but de bloquer la concurrence ,
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[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Daoud X… et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
[…] — la protection des zones protégées de l'article R. 2362-1 du code de la défense ou des zones à régime restrictif de l'article R. 413-5-1 du code pénal dont le régime est régi par les dispositions des articles 413-7, 413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal, […] études, fabrications à caractère secret qu'il désigne (article R. 413-2 du code pénal) ; les limites des zones protégées sont fixées par arrêté de ce ministre (article R. 313-3) (sic) ; qu'il n'est en effet pas démontré l'existence d'un arrêté portant création d'une zone protégée imposant au chef d'établissement de rendre apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet ; qu'or, […]
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