Article 313-4 du Code pénalAbrogé

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Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 13 juin 2001
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Commentaires18


1Le vol et l’escroquerie
www.cabinetaci.com · 1er juin 2022

[…] vol avec arme factice vol avec assistance Article 313-1 article 313-2 et article 313-3 du code pé […] -1 du code pénal dommage et intérêt Article 313-1 du code pénal escroquerie vol avec abus de confiance

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2Un tiers peut-il faire un proces pour abus de faiblesse ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 26 avril 2022

init=true&page=1&query=12-83.402&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">L'infraction consiste à abuser de la victime pour la « conduire » (et non pour l'« obliger », terme utilisé dans l'ancien article 313-4 du Code pénal) à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. […] Sont visés (Code pénal, article 223-15-2) :

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021, Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

Article 313-7 du code pénal .......................................................................................... 14 a. […]

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Décisions162


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-82.740, Inédit
Rejet

[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X…, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X… coupable d'abus de faiblesse et l'a condamné de ce chef à la peine de deux années d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; « aux motifs qu'en ce qui concerne la souscription des contrats d'assurance-vie, si l'article 313-4 du Code pénal prévoit que l'acte obtenu de la victime doit être de nature à lui causer un grave préjudice, il n'exige pas que cet acte soit valable, ni que le dommage se soit réalisé ;

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2Cour d'appel d'Amiens, 3 septembre 2009, n° 07/00689
Infirmation partielle Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Qu'à titre subsidiaire, les consorts X demandent que O X et les sociétés Top et Holding X, qui ont abusé de la faiblesse des époux X, soient déclarés responsables sur le fondement des articles 223-15-2 et 313-4 ancien du Code pénal et de l'article 1382 du Code civil ; que, plus subsidiairement, ils font valoir que O X et la société Top sont responsables sur le fondement des articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil dès lors qu'ils ont manqué à leur obligation de contracter de bonne foi à l'occasion du fonctionnement de la société et ce, […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2004, 03-84.724, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 abrogé et 223-15-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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