Article 313-6 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version11/07/2000
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Version01/01/2002
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Version01/09/2011

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.
Est puni des mêmes peines :
1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;
2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent.
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 11 juillet 2000
6 textes citent l'article

Commentaires20


Village Justice · 21 juin 2024

En premier lieu, les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du Code pénal. […] Celles prévues et réprimées à l'article 313-6 du Code pénal : il sanctionne de 6 mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni. […]

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www.cabinetaci.com · 28 mai 2024

de l'infraction article 313-6 du code pénal (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance) la valeur du principe de légalité des délits et des peines le bon est l'ennemi du bien

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Village Justice · 21 février 2024

En principe, la liberté des enchères est d'ordre public et pénalement protégée par l'article 313-6 du Code pénal qui prohibe « le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, […] selon les constatations souveraines du tribunal, la création constitue une fraude destinée à faire échec à la vente sur adjudication (Civ. 2e, 3 mai 2007, 06-11.798). […]

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Décisions25


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-84.043, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, violation de la loi ; […]

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2Cour d'appel de Poitiers, 6 février 2008, 06/02624
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] R. G : 06 / 02624 […] Henri X… justifie avoir déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d' instruction de LA ROCHELLE le 5 octobre 2006 pour atteinte à la sécurité des enchères, infraction prévue et réprimée par l' article 313- 6 du code pénal, en ce qui concerne l' adjudication le 21 septembre 2005 de l' immeuble qu' il occupe situé à LA FLOTTE EN RE. Il justifie aussi avoir versé le 3 novembre 2006 le montant de la consignation fixée par le juge d' instruction le 6 octobre 2006.

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3Cour d'appel de Caen, 3 juillet 2009, n° 09/00611
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11, 131-26, 131-27 du code pénal ; Dans le département du Calvados et notamment à A courant 2003, 2004, 2005 et 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, écarté ou tenté d'écarter un enchérissement ou de limiter ou tenté de limiter les enchères ou les soumissions' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 313-6 à 313-8, 131-26 du code pénal ; K W : 'd'avoir dans le département du Calvados et notamment à A, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription :

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