Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines / Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
Article 313-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 16 () JORF 11 juillet 2000
Est puni des mêmes peines :
1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;
2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée.
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
Commentaires • 18
L'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013 mentionnée ci-dessus, est relatif à la peine complémentaire de confiscation. Ses troisième et neuvième alinéas prévoient : « Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. […] Le 4 ° de l'article 313-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, prévoit que les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] R. G : 06 / 02624 […] Henri X… justifie avoir déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d' instruction de LA ROCHELLE le 5 octobre 2006 pour atteinte à la sécurité des enchères, infraction prévue et réprimée par l' article 313- 6 du code pénal, en ce qui concerne l' adjudication le 21 septembre 2005 de l' immeuble qu' il occupe situé à LA FLOTTE EN RE. Il justifie aussi avoir versé le 3 novembre 2006 le montant de la consignation fixée par le juge d' instruction le 6 octobre 2006.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, violation de la loi ; […]
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3. Cour d'appel de Caen, 3 juillet 2009, n° 09/00611
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11, 131-26, 131-27 du code pénal ; Dans le département du Calvados et notamment à A courant 2003, 2004, 2005 et 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, écarté ou tenté d'écarter un enchérissement ou de limiter ou tenté de limiter les enchères ou les soumissions' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 313-6 à 313-8, 131-26 du code pénal ; K W : 'd'avoir dans le département du Calvados et notamment à A, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription :
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En principe, la liberté des enchères est d'ordre public et pénalement protégée par l'article 313-6 du Code pénal qui prohibe « le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, […] selon les constatations souveraines du tribunal, la création constitue une fraude destinée à faire échec à la vente sur adjudication (Civ. 2e, 3 mai 2007, 06-11.798). […]
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