Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines / Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
Article 313-6-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 1° JORF 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 57
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 23
[…] Par ailleurs, l'article 313-6-1 du code pénal incrimine le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] qu'il doit être considéré et admis que le bien quelconque remis par les emprunteurs à leur préjudice serait leur consentement à la signature d'un acte de prêt hypothécaire à hauteur de la totalité de l'emprunt, consentement valant obligation au sens de l'article 313-1 du code pénal alors qu'ils n'allaient disposer que de 25% des fonds prêtés, […] que les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7-4° du même code, applicable à l'époque des faits et résultant de la loi n° 203-239 du 19 mars 2003, […]
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[…] qu'il doit être considéré et admis que le bien quelconque remis par les emprunteurs à leur préjudice serait leur consentement à la signature d'un acte de prêt hypothécaire à hauteur de la totalité de l'emprunt, consentement valant obligation au sens de l'article 313-1 du code pénal alors qu'ils n'allaient disposer que de 25% des fonds prêtés, […] que les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7-4° du même code, applicable à l'époque des faits et résultant de la loi n° 203-239 du 19 mars 2003, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 24 juin 2015, n° 13/01240
[…] Outre le préjudice résultant de la possible remise en cause du statut fiscal de leur investissement et du risque d'action pour non-respect du permis de construire qui leur avait été octroyé, les intimés se prévalent de la possible qualification pénale des faits au regard des dispositions de l'article 313-6-1 du Code pénal et indiquent s'être engagés dans la constitution couteuse d'une société d'exploitation temporaire des lieux (la société Olympe 3) pour permettre d'assurer l'accueil transitoire des familles et leur relogement. Ils demandent en conséquence la condamnation de la locataire au paiement de 200 euros de dommages et intérêts à chacun d'entre eux.
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Le fait pour une personne de faciliter l'occupation illicite par un tiers d'un bien immobilier appartenant à autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende (Article 313-6-1 du Code pénal).
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