Article 313-8 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version19/03/2003

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 3° JORF 19 mars 2003

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2003
17 textes citent l'article

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1Escroquerie : les éléments constitutifs de l’infraction
Me Cécile Haize · consultation.avocat.fr · 4 août 2023

L'article 313-1 du code pénal ne vise pas simplement une tromperie, mais une tromperie opérée grâce à l'un des trois moyens listés par le texte à savoir : « l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses ». […]

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2Successions et cybercriminalite
www.murielle-cahen.fr · 1er février 2023

L'Escroquerie définie par l'article 313-1 du Code pénal, « l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation […]

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3Avocat Philippe Meilhac
www.avocat-meilhac.com · 3 décembre 2022

Le Code pénal incrimine des « infractions voisines de l'escroquerie » (articles 313-5 à 316-2) et en particulier la filouterie. Définie par l'article 313-5 du , la filouterie comprend le fait profiter de prestations marchandes (aliments, chambre…) sans avoir l'intention de payer les biens ou les services en question. […]

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1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 19 mai 2009, n° 08/01093
Infirmation partielle

[…] DOSSIER N° 08/01093 […] * ESCROQUERIE, entre le 22 mars et le 03/04/2007, à Baziége, infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal

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  • Code pénal·
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3Cour d'appel de Paris, du 18 juin 2002
Confirmation

[…] COFIDIS des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis du 11 décembre 1999 jusqu'au 8 décembre 2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation TENTATIVE D'ESCROQUERIE, faits commis du 11 décembre 1999 jusqu'au 8 décembre 2000, à PARIS, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, Art. 121-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, […]

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