Article 314-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
66 textes citent l'article

1Abus de confiance : définition et sanctions
www.exprime-avocat.fr · 13 janvier 2023

Selon l´article 314-1 du Code pénal, l´abus de confiance consiste en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». […]

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3Détournement de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises en cas d’arnaque ?
Jocelyn Ziegler, Avocat. · Village Justice · 30 novembre 2022

[…] Il est défini à l'article 314-1 du Code pénal comme : […]

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1Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 22 mars 2018

[…] Faits prévus et réprimés par les articles : […] - 314-1 et suivants du Code pénal

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  • Bâtonnier·
  • Décret·
  • Conseil·
  • Profession·
  • Fait·
  • Avocat·
  • Harcèlement moral·
  • Unanimité·
  • Sanction disciplinaire·
  • Règlement intérieur

2Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2007, n° 07/01067
Confirmation

[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 08 Juillet 2005, a relaxé C D du chef de : * ABUS DE CONFIANCE, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal * ESCROQUERIE, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal * RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal

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  • Recel·
  • Code pénal·
  • Escroquerie·
  • Matériel·
  • Abus de confiance·
  • Détournement·
  • Actif·
  • Infraction·
  • Abus d'autorité·
  • Procédure pénale

3Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2009
Confirmation

[…] Sur l'action civile Confirme le jugement en ses dispositions ayant débouté M lle C D de ses demandes, Le tout en application des articles 314-1 alinéas 1 et 2, 441-1 alinéa 1, 441-2 alinéa 1 du Code pénal, 470, 485, 489, 509, 512, 513, 514 et 515 du Code de procédure pénale. Ainsi fait par Monsieur BREJOUX, Président, Madame VALTIN, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 3 avril 2009, Monsieur TAILLEBOT, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 9 juin 2009, ce pour compléter la Cour en l'absence des conseillers titulaires légitimement empêchés, présents lors des débats et du délibéré, Et prononcé par Monsieur BREJOUX, Président, en présence d'un magistrat du Parquet représentant Monsieur le Procureur Général.

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  • Voiture·
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  • Vienne·
  • Abus de confiance
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Documents parlementaires

Sur l'article 13, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
, modifie l'article 314-1 Code pénal

Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à …

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Sur l'article 13, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
, modifie l'article 314-1 Code pénal

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant …

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Sur l'article 13, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
, modifie l'article 314-1 Code pénal

Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, …

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