Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Forme simple : article 314-1 du Code pénal L'article 314-1 du Code pénal prévoit que l'abus de confiance est puni de : 5 ans d'emprisonnement ; 375 000 € d'amende. (Légifrance) Ces peines peuvent être prononcées cumulativement ou alternativement, sous le contrôle du tribunal correctionnel. 2). […]
Lire la suite…Sources : Cass. crim., 27 février 1997, Juris-Data n° 001938 ; art. 314-1 et 313-1 du Code pénal ; articles L 241-3, 4° (pour les SARL) et L 242-6, 3° (pour les SA) du code de commerce.
Lire la suite…[…] 1°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège social est [Adresse 4] (Irlande), société de droit irlandais, […] par un système de compensation, les fonds remis par Natixis à Fairfield Sentry Ltd n'avaient pas fait l'objet de prélèvements destinés à satisfaire les demandes de rachat de sorte que contrairement à ce qui était convenu, ces fonds n'avaient pas été remis à un dépositaire lequel les avait lui-même remis à BMIS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
[…] CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00420 AFFAIRE X…, Y…, Z…, […] l'article 485 du Code de procédure pénale, GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame MOBON MINISTERE A… : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur F…, Avocat Général. […] faits commis courant 1998, au SENEGAL, (NATINF 58), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal, Et par application de ces articles, sur l'action publique : a condamné Daniel X…, […] in solidum, la somme de 41.155 F titre de dommages et intér ts, ainsi que la somme de 4.000 F par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a débouté B…
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] FIXE à 500 euros la somme que Jean X… devra payer à chacune des parties civiles au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Texte d'incrimination : l'article 313-1 du Code pénal L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme : « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, […] escroquerie aux moyens de paiement, code pénal infractions contre les biens, responsabilité pénale des personnes morales, article 121-2 code […] Mots-clés – Distinction avec vol, abus de confiance, recel (Escroquerie : moyens frauduleux et défense pénale) différence escroquerie et vol, […] abus de confiance ou escroquerie, différence escroquerie et abus de confiance, abus de confiance article 314-1 code pénal, détournement de fonds remis, remise volontaire et manœuvres, […]
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