Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre IV : Des détournements / Section 1 : De l'abus de confiance
Article 314-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Commentaires • 364
Le détournement de fonds dans les CSE est un délit pénal puni par l'article 314-1 du Code pénal. Les auteurs de ce type de fraude encourent jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. En plus des sanctions pénales, les auteurs de détournement de fonds peuvent également faire l'objet de sanctions civiles, telles que le remboursement des sommes détournées et des dommages-intérêts. Ils peuvent également être exclus du comité social et économique et perdre leur mandat d'élu.
Lire la suite…ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 314-1 du Code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
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3. Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 22 mars 2018
[…] Faits prévus et réprimés par les articles : […] - 314-1 et suivants du Code pénal
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Selon l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.«
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