Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre IV : Des détournements / Section 1 : De l'abus de confiance
Article 314-1 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
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[…] Il est défini à l'article 314-1 du Code pénal comme : […]
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles : […] - 314-1 et suivants du Code pénal
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[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 08 Juillet 2005, a relaxé C D du chef de : * ABUS DE CONFIANCE, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal * ESCROQUERIE, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal * RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2009
[…] Sur l'action civile Confirme le jugement en ses dispositions ayant débouté M lle C D de ses demandes, Le tout en application des articles 314-1 alinéas 1 et 2, 441-1 alinéa 1, 441-2 alinéa 1 du Code pénal, 470, 485, 489, 509, 512, 513, 514 et 515 du Code de procédure pénale. Ainsi fait par Monsieur BREJOUX, Président, Madame VALTIN, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 3 avril 2009, Monsieur TAILLEBOT, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 9 juin 2009, ce pour compléter la Cour en l'absence des conseillers titulaires légitimement empêchés, présents lors des débats et du délibéré, Et prononcé par Monsieur BREJOUX, Président, en présence d'un magistrat du Parquet représentant Monsieur le Procureur Général.
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Selon l´article 314-1 du Code pénal, l´abus de confiance consiste en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». […]
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