Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre IV : Des détournements / Section 1 : De l'abus de confiance
Article 314-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 51 () JORF 10 mars 2004
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Commentaires • 24
Selon l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est « le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » . […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] Attendu qu'en condamnant Guy X…, déclaré coupable de malversations, par application des articles 146 de la loi du 31 juillet 1967, 207 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 626-12 du Code de commerce, 408 ancien et 314-2 nouveau du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Lire la suite…- Faux·
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[…] infraction prévue par les articles 314-1 AL.1, 314-2 3° du Code pénal et réprimée par les articles 314-2, 314-10 du Code pénal […]
Lire la suite…- Sac·
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3. Cour d'appel de Paris, 13 février 2020, n° 2018/06212
[…] Le 8 octobre 2009, à l'issue de son interrogatoire de première comparution, L M était mis en examen des chefs de complicité d' abus de confiance aggravé par l'appel au public et par la qualité d'intermédiaire prêtant son concours à des opérations portant sur les biens des tiers et recouvrant pour ces derniers des fonds et valeurs; Faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-2, 314-10 et 314-12 du Code pénal; 121-6, 121-7 du Code pénal, pour avoir, courant 2006, 2007, 2008, en sa qualité de membre du conseil d'administration (Boards of Directors) du fonds N et de membre du Conseil d'administration de la société ACCESS MANAGEMENT BX, D'ACCESS INTERNATIONAL ADVISORS et d'ACCESS
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[…] L'abus de confiance est un délit prévu et réprimé par le Code pénal (articles 314-1 à 314-3). Il est caractérisé par le détournement, au préjudice d'autrui, d'un bien qui a été remis à une personne en toute confiance. Ce détournement peut être matériel (argent, objets) ou immatériel (informations confidentielles). […] Celui-ci sera alors jugé devant le tribunal correctionnel et encourt une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (articles 314-1 et 314-2 du Code pénal).
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